13 juillet 2018 – Communiqué de presse d’Ugo BERNALICIS et Danièle OBONO, Paris

La République en marche sous couvert de pragmatisme et de réalisme érige un droit de la nationalité toujours plus inégalitaire… En ajoutant une condition supplémentaire à l’application de l’article 21-7 du Code civil, l’amendement de la majorité adopté ce mercredi en commission des lois sur le projet de loi asile immigration conduit à un durcissement très profond des conditions d’accès à la nationalité française sur le territoire de Mayotte, équivalent l’ignoble loi Pasqua de 1993, sur les manifestations de consentement.

Il faudra désormais rapporter la preuve non seulement de la naissance sur le territoire français de Mayotte et de cinq ans de résidence, mais également prouver la situation régulière de ses parents dans une période de cinq ans. La majorité En Marche distingue donc les français.es selon leur lieu de naissance sur le territoire de la République.

Encore plus d’inégalité territoriale entre la France et Mayotte, par ce dispositif la République En Marche condamne tous les enfants nés à Mayotte entre l’an 2000 et nos jours à un parcours du combattant pour la reconnaissance de leur droit à la nationalité française, excluant en outre les mineurs orphelins !

Nous avons précisément déposé un amendement visant à consacrer le droit du sol dans la Constitution, et le principe que toute personne née en France est française. http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/1207.asp.