Nouveau report de la réforme de la justice : l’incompétence et le mépris du gouvernement pour l’Assemblée ça suffit !

5 décembre 2019 – Communiqué d’Ugo BERNALICIS et Danièle OBONO, commissaires aux Lois, député·es du groupe “La France insoumise”

La réforme de la Justice est encore reportée dans son examen devant l’Assemblée nationale. La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, semble incapable de permettre un débat démocratique de bonne tenue sur cette réforme importante.

Au-delà des nombreuses critiques que nous portons contre ce texte et de l’opposition d’une grande partie des professionnel·les de la justice, le déroulement de l’examen du texte en séance est véritablement entaché par l’amateurisme et l’incompétence du gouvernement et de sa majorité.

  • Un calendrier contraint, qui depuis le début cherche à privilégier la célérité sur tout débat de fond.
  • L’introduction en séance d’amendements gouvernementaux fondamentaux sur la réforme de la justice des mineurs, qui n’ont pu être débattus de manière sereine et démocratique.
  • L’imprévisibilité permanente voulue afin de « bordéliser » nos travaux.

Les enjeux de cette réforme sont fondamentaux pour les justiciables, les magistrat·e·s, les greffier·e·s, les avocat·e·s, les personnel·le·s de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que tous les professionnel·le·s de la Justice.

La justice française mérite un débat démocratique, serein et de qualité. Elle mérite mieux que ce gouvernement et cette majorité !

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