QE – Sanctions disciplinaires à l’égard du personnel pénitentiaire

 

Question écrite N° 8507
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Justice
Question publiée au JO le 22/05/2018
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8507QE.htm

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018.

Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l’arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l’ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d’une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements pénitentiaires concernés sur 188.

Parmi les revendications figuraient notamment : des mesures pour accroître la sécurité des personnels, une évolution statutaire, une revalorisation indemnitaire, une plus grande reconnaissance des métiers pénitentiaires et un vaste plan de recrutement pour combler les postes vacants.

Le dialogue entre les syndicats et la Chancellerie a été pour le moins exécrable. Les représentants syndicaux ont d’ailleurs quitté la table des négociations à plusieurs reprises. Mme la ministre dans une communication appelait au dialogue et cherchait dans le même temps à diviser l’unité syndicale. Opération réussie puisque Mme la ministre a institué des négociations bilatérales avec le syndicat Ufap-Unsa, qui a accepté l’accord proposé par elle.

Accord dénoncé par les autres instances représentatives du personnel, entre autres car il ne prévoit pas d’évolution statutaire mais simplement une compensation indemnitaire et qui en toute hypothèse ne réglait pas la situation.

La gestion de crise de la Chancellerie fut telle que Mme la garde des sceaux semble avoir été sanctionnée politiquement, le dossier passant dans les mains du Premier ministre puis dans celles du Président de la République, lui-même. Ce dernier s’est d’ailleurs rendu un peu plus d’un mois plus tard, le 8 mars à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). M. le Président de la République semblait alors vouloir rassurer les personnels pénitentiaires : « Je voulais aujourd’hui m’exprimer devant vous. Je n’ignore rien de ce que vous vivez au quotidien, des agressions inacceptables, des difficultés des conditions d’exercice de la mission (…) Au-delà des recrutements, j’ai bien conscience que c’est aussi l’attractivité des professions qu’il faut améliorer ».

Appelant de ses vœux une revalorisation de la filière et insistant sur le caractère indispensable de l’ensemble des personnels pénitentiaires, le Président de la République et la garde des sceaux semblaient juger légitimes la mobilisation et les revendications associées. Pourtant à la fin du mois de mars 2018 la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a envoyé une note aux directeurs des établissements afin qu’ils prennent des sanctions disciplinaires, allant de cinq à quinze jours d’exclusion temporaire, à l’égard des personnels qui se sont mobilisés au mois de janvier 2018.

Il y a une volonté politique que les individus, dont les revendications ont été jugées légitimes, soient sanctionnés pour leur engagement au sein du mouvement social.

Certes, l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696, du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration est interdit. Néanmoins les personnels pénitentiaires sont des professionnels responsables, qui n’auraient pas eu recours au blocage s’ils n’avaient pas estimés que la situation fût désespérée. Il ajoute que les personnels pénitentiaires ont eu pour souci constant lors de ce mouvement de contestation que celui-ci n’entraîne pas une détérioration trop importante des conditions de détention des personnes emprisonnées.

Le Gouvernement a manié habilement la carotte et le bâton sur ce sujet, proposant d’une part des indemnités pécuniaires supplémentaires pour que cesse le mouvement de blocage ; et d’autre part décidant de sanctionner fortement les personnels ayant participé à ce même mouvement. Il s’interroge sur les incohérences du Gouvernement qui communique sur son souhait de revaloriser un secteur d’activité et une profession pour laquelle le Président de la République estime qu’on doit pleinement restaurer toute la noblesse et toute l’importance dans la République tout en décidant d’effectuer des retenues de salaires et de prendre des sanctions disciplinaires importantes.

Il souhaite que lui soit communiqué toute information concernant les montants des retenues de salaire et le nombre de personnels concernés ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l’égard des personnels pénitentiaires et en particulier le nombre de journées d’exclusion.

Texte de la réponse

En attente …

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