QE – Applicabilité procédure amende délit d’usage et de détention de stupéfiants

 

Question écrite N° 7199
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Intérieur
Question publiée au JO le 20/04/2018
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7199QE.htm

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les délais et les coûts relatifs à la mise en application de la procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage et de détention illicite de stupéfiants.

Le 25 janvier 2018, la mission d’information portant sur l’opportunité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’infraction d’usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. les députés Eric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Bien qu’ayant dressé un constat juste, actant même une dépénalisation de fait, alors même que les rapporteurs ont pu constater, lors de leurs auditions, les enjeux sanitaires et économiques en la matière, il est regrettable que la majorité circonscrive le débat, en abordant le problème uniquement sous l’angle répressif.

Aussi surprenant soit-il, la mission d’information a travaillé sur une procédure qui dispose certes d’une existence légale, pour l’instant limitée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance, mais qui n’est toujours pas entrée en vigueur.

Autrement dit le rapport s’interroge sur les effets escomptés d’une mesure qui n’a jamais été appliquée et sur laquelle il n’existe donc aucun recul quant à ses effets potentiels.

En dépit de l’absence de visibilité sur les bénéfices escomptés d’une telle mesure, M. le député s’interroge sur le délai et le coût des mesures nécessaires à sa mise en application.

Il se trouve que l’applicabilité de la mesure est conditionnée à trois actions :l’adaptation des applicatifs métiers des différents acteurs de la chaîne de traitement ; l’équipement en tablettes NEO des forces de l’ordre afin de savoir si la personne interpellée est en situation de récidive ou non ; l’augmentation des moyens alloués au tribunal de grande instance de Rennes, seul compétent en matière de traitement de procès-verbaux électroniques et de réclamations.

Bien que fermement opposé à la mise en place d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, il souhaite pouvoir apprécier le sérieux du Gouvernement et, en conséquence, savoir dans quels délais et pour quels budgets, les différents obstacles à l’applicabilité de la mesure qu’il vient de soulever, pourront être levés.

Texte de la réponse

En attente …

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