QE – Mise en péril des établissements de santé privés non lucratifs

 

Question écrite N° 7739
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Solidarités et santé
Question publiée au JO le 24/04/2018
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7739QE.htm

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sens du décret n° 2018-130, du 23 février 2018, qui prévoit la neutralisation des aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs.

Tout d’abord il souhaite rappeler que les établissements de santé privés sont des structures gérées par des personnes morales de droit privé (association, fondations, mutuelles, congrégations religieuses), reconnues d’intérêt collectif avec la loi dite hôpital de 2009 et qui répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins ; pas de dépassement d’honoraires ; continuité du service.

Ce décret introduit des coefficients, dans la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation, afin de neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).

Avant toute chose le député tient à signaler que s’il s’oppose en soi aux dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux, tels que le CICE et le CITS, il n’en demeure pas moins que la neutralisation de ces derniers, décidée de manière unilatérale et pour un secteur particulier, est problématique.

Il regrette tout d’abord, sans s’étonner, la méthode adoptée par le Gouvernement.

En effet, les fédérations professionnelles concernées par cette mesure ont alerté, en amont de l’adoption du décret, la ministre sur les conséquences désastreuses qu’engendrerait cette mesure. Cette dernière ne les a jamais écoutées. Faisant fi de ces interpellations la ministre porte un nouveau coup à un secteur, celui des établissements de santé privés non lucratifs, déjà fragilisé.

La survie même du secteur privé non lucratif est menacée, la FEHAP et la Mutualité française estiment ainsi que les trois quarts des établissements privés non lucratifs seront dans le rouge cette année. Il s’interroge sur la philosophie de ce décret.

Pourquoi priver les établissements de santé privés non lucratifs d’allègements fiscaux ou sociaux que l’on juge par ailleurs nécessaire pour l’ensemble des entreprises ?

Il regrette d’autant plus cette décision brutale, que ces allègements fiscaux permettaient d’atténuer en partie le différentiel de charges sociales et fiscales avec les établissements publics de santé, assurant ainsi un traitement équitable. En outre cette décision est d’autant plus regrettable que le CITS avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé et un rattrapage partiel du niveau de rémunération en vigueur dans le secteur public, ainsi que des revalorisations pour certaines catégories de professionnels parmi lesquelles les aides-soignant.e.s.

Il l’interroge ainsi sur le sens d’une neutralisation des dispositifs d’allègements sociaux et fiscaux, pourtant utilisée à propos par les établissements de santé privés non lucratifs et consentie à toutes les autres entreprises. Il lui demande ce qui justifie ce traitement particulier, si ce n’est une volonté de détruire de facto le secteur privé non lucratif dans le domaine de la santé.

Texte de la réponse

En attente …

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