QE – Concurrence déloyale des entreprises tout-en-ligne

 

Question écrite N° 7766
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Économies et finances
Question publiée au JO le 24/04/2018
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte ://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7766QE.htm

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le problème posé par la concurrence déloyale des entreprises tout-en-ligne du fait de la fiscalité actuelle des entreprises.

Il rappelle que la fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et les taxes locales. Pour chacun de ces blocs les entreprises tout-en-ligne bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

En matière de TVA, s’il peut être intéressant de relever la décision de la commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, il n’en reste pas moins que tous les problèmes n’ont pas été résolus. Ainsi les entreprises tout-en-ligne ont transformé leurs sites marchands en place de marché où il est difficile de contrôler le paiement de la TVA.

Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, il reconnaît les efforts déployés par le ministre à l’échelon européen, mais regrette toutefois qu’aucune décision n’ait encore été prise pour la mise en œuvre d’une taxe dite d’égalisation sur les chiffres d’affaires et non sur les profits par exemple.

Enfin sur la fiscalité locale, dont l’assise est fondée sur le foncier, les entreprises tout-en-ligne échappent également à ces prélèvements. Les taxes locales sont essentielles pour la fiscalité des collectivités territoriales, elles contribuent au bon entretien des infrastructures routières ou encore à la collecte des déchets, services dont profitent les entreprises tout-en-ligne.

Il alerte le Gouvernement sur la souffrance des commerces locaux qui subissent une concurrence déloyale à double titre : d’une part ils sont les seuls à s’acquitter des taxes locales, d’autre part les entreprises tout-en-ligne profitent des infrastructures et services que les commerçants contribuent à financer.

Il considère qu’il existe un risque important de concurrence déloyale contre les commerces locaux, se traduisant par des faillites, et qui induit donc une perte de recettes pour les collectivités locales. Le Gouvernement ne cesse de rappeler que le numérique est une chance ; le député souhaite signaler que la réussite de certains ne doit pas se faire au détriment de la survie des autres. Derrière cette question de la concurrence déloyale des entreprises tout-en-ligne, c’est la survie des commerces qui se joue, et à travers elle la vitalité des communes, et la vie sociale des territoires.

Il souhaite ainsi savoir pour chacun des blocs de fiscalité précédemment évoqués, quelles solutions il prône afin de garantir les conditions d’une concurrence loyale entre commerces physiques et entreprises tout-en-ligne.

Texte de la réponse

En attente …

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