QE – Nécessité d’élargir le droit de visite des établissements pénitentiaires aux élus des avocats

Question écrite en cours de publication au JO
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Justice
Question publiée au JO le en cours de publication au JO
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte en cours de publication au JO

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les évolutions du droit de visite des établissements pénitentiaires.

La question du contrôle des établissements pénitentiaires a toujours fait l’objet de nombreuses réflexions. Ces dernières années ont montrées avec encore plus d’acuité la nécessité d’élargir à nouveau ces dispositifs de contrôles extérieurs.

En effet, des manifestations des personnels pénitentiaires de surveillance de la fin d’année 2018 à la pandémie du covid-19 en passant par l’incendie de Lubrizol de septembre 2019, les règles de sécurité entendues au sens large ont rendu impossible l’exercice de tout contrôle face à des établissements d’enfermement qui ce sont eux mêmes fermés sur eux-mêmes.

Cette réflexion s’inscrit dans un mouvement d’ensemble visant à élargir le droit de visite des établissements pénitentiaires rattaché à la fonction de certains élus. Initié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes qui a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment notamment les établissements pénitentiaires, ce droit a été accordé aux parlementaires européens élus en France par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi du 17 avril 2015 a élargi ce droit de visite, en permettant aux journalistes d’accompagner les élus.

Monsieur le député souhaite interroger la ministre sur la possibilité d’élargir ce droit de visite aux instances élues de la profession d’avocats à savoir les bâtonniers, les présidents du conseil national des barreaux et de la conférence des bâtonniers. En effet, depuis qu’ils se sont vus reconnaître en 2000, le droit de défendre les personnes incarcérées qui sont convoquées en commissions de discipline, les avocates et les avocats sont de plus en plus sollicités dans le cadre de procédures engagées par les personnes détenues contre des décisions ou des pratiques de l’administration pénitentiaire.

Même si l’exercice des droits de la défense en prison reste souvent difficile et précaire, le développement des recours a permis un renforcement du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration pénitentiaire et de mettre en lumière le fonctionnement de cette administration. Dans ce cadre, la relation avec l’avocat est primordiale car, en dehors des autorités de contrôle, il reste l’une des seules personnes à pouvoir rendre visite au détenu et correspondre avec lui de façon confidentielle.

Monsieur le député est ainsi convaincu que les représentants des avocats du fait de leur mandat électif, ont la qualité et le devoir d’exercer une missions de contrôle des institutions carcérales françaises.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.