QE – Droits de la défense et libertés fondamentales des détenus pendant le Covid-19

Question écrite en cours de publication au JO
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Justice
Question publiée au JO le en cours de publication au JO
Réponse publiée au JO le
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M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les restrictions des droits de la défenses et des libertés fondamentales des personnes détenues pendant la crise du Covid 19 suite à une note de l’administration pénitentiaire.

Le 21 avril 2020, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des Unions de jeunes avocats, la Confédération nationale des avocats, le Conseil national des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le syndicat Avocats conseils d’entreprise, l’Avenir des Barreaux français, l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l’Association des avocats pénalistes ont adressé une lettre ouverte au directeur de l’administration pénitentiaire, alertant sur l’exercice de leur profession en établissement pénitentiaire suite à une note de l’administration pénitentiaire en date du 6 avril 2020, sur les relations entre les avocats et leurs clients détenus en période de confinement, intitulée « modalités d’exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l’état d’urgence sanitaire ».

En effet, cette note porte atteinte aux droits de la défense et aux libertés fondamentales des personnes détenues en imposant que « une fois sur place, [les avocats] doivent attester sur l’honneur qu’ils ne présentent aucun des signes cliniques du covid-19 et qu’ils ne sont pas, ni n’ont été, en contact étroit avec une personne malade ou présentant de tels symptômes ».

Cette note va à l’encontre de la position du ministère de la justice exprimée devant le juge des référés du Conseil d’état le 8 avril 2020, qui avait assuré que les avocats ne pouvaient se voir interdire l’accès à leurs clients, et que des conditions d’entretien conformes aux consignes de prévention de l’épidémie de Covid19 seraient garanties. En subordonnant l’accès d’un avocat à son client à une déclaration par laquelle il garantirait, on ne sait comment, qu’il ne présente aucun des symptômes ou ne côtoie aucune personne malade, vous instaurez dans les faits une attestation sur l’honneur qui n’a aucune valeur juridique mais qui a pour objectif d’une part de faire peser le risque sanitaire sur les seuls avocats et d’autre part leur faire assumer la responsabilité potentielle d’une propagation du virus en détention. Selon les propres mots des avocats, cette « outrageante marque de défiance », cette « sourde menace » porte atteinte aux droits de la défense des personnes détenues.

Monsieur le député interroge donc la ministre afin de savoir dans quelle mesure elle entend maintenir ce dispositif ?

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