QE – Modalité de dépôt de plainte pour violence sexiste et sexuelle

Question écriteN° 21257
M. Ugo BernalicisLa France insoumise – Nord
Ministère interrogéSolidarités et santé
Question publiée au JO le09/07/2019
Réponse publiée au JO le
Lien hypertextehttp://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21257QE.htm

M. Ugo Bernalicis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de dépôt de plainte pour violence sexiste et sexuelle, qui au regard des nombreux témoignages reçus sont mal adaptées à la situation concrète des victimes.

En effet, aujourd’hui, la loi dispose que pour déposer une plainte, la potentielle victime doit avoir auparavant obtenu un certificat médical de constatation des violences subies, après un examen médical, et un récit détaillé des faits qui y sont consignés. La personne victime doit ensuite se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer concrètement sa plainte et y raconter à nouveau son agression.

Outre le manque de personnels, le manque de formation des agents qui accueillent les victimes, ce processus dans sa globalité est problématique car il demande à la victime de se confronter à plusieurs services et d’évoquer à plusieurs reprises le récit des violences qu’elle a subies. Mme la ministre conviendra que les victimes ayant subi des violences sexistes ou sexuelles sont placées face à une procédure qui prend le risque de dissuader le dépôt de plainte en niant tout le processus psychologique et le trauma des violences subies.

M. le député rappelle que la France a ratifié le 4 juillet 2014 la convention d’Istanbul de lutte contre la violence à l’égard des femmes, dont l’article 25 requiert que « Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d’aide d’urgence […] afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». De tels lieux, où les femmes victimes pourraient trouver tous les services nécessaires réunis (médecin-légiste, psychologue, aide sociale, police ou gendarmerie formée, etc.), et où lesdits services pourraient communiquer le récit de l’agression pour éviter aux victimes d’avoir à le raconter plusieurs fois, sont très rares en France. Les généraliser est non seulement une nécessité pour permettre de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en accompagnant les victimes le mieux et le plus tôt possible, mais aussi une obligation du fait de l’aspect juridiquement contraignant de la convention d’Istanbul.

Il l’interroge donc sur ce qu’elle compte mettre en place pour répondre au double objectif de remplir les engagements de la France pris à Istanbul et de mieux accompagner les trop nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles.

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