QE – Adhésion obligatoire à l’ordre national des infirmiers

 

Question écrite N° 2340
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Solidarités et santé
Question publiée au JO le 24/10/2017 page 5102
Réponse publiée au JO le
Lien hypertexte http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2340QE.htm

 

Texte de la question

Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’Ordre national des infirmiers.

L’article 1 de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers (ONI) rend obligatoire l’adhésion de tous les infirmières et infirmiers de France à cet ordre. Alors que l’adhésion est obligatoire, 10 ans après sa création, l’ONI n’est pas parvenu à faire adhérer plus de la moitié de la profession, notamment en raison du caractère payant et particulièrement inégalitaire de l’adhésion s’élevant à entre 30 euros pour un professionnel salarié (public ou privé) et 75 euros pour une personne exerçant à titre libéral par an.

De nombreuses organisations syndicales d’infirmières et infirmiers s’opposent à l’inscription automatique des infirmier(e)s à l’Ordre national infirmier et en conteste même la légitimité de son existence. En effet, voulue et conçue dans une logique libérale, la mise en place d’un tel ordre pour les infirmières et infirmiers a été et reste très critiquée, par l’ensemble des professionnels des hôpitaux publics, privé et profession libérale. La menace de dissolution de l’ONI n’est d’ailleurs pas nouvelle si l’on se souvient des débats houleux, lors des discussions sur la loi de santé, à l’automne 2015. Très concrètement, nombres de professionnels infirmières et infirmiers subissent des pressions pour s’acquitter de droits d’affiliation, sous la menace d’exercice illégal de leur profession.

Ce lobbying intense s’effectue également auprès des directions d’établissements, qui le répercutent sur leurs salariés et salariées. Cette situation n’est pas acceptable et le statu quo ne peut plus durer !

Cette situation est connue de tous et un représentant de l’ONI cité par Corse-matin le 23 août 2017, considérait que la loi entérine le fait qu’un infirmier non inscrit à l’ordre tombe sous le coup d’un possible exercice illégal de la médecine, qui peut être problématique en cas de poursuites judiciaires. Ce qui fait d’un individu un infirmier, c’est l’obtention du diplôme d’État et non l’inscription à l’ordre.

Il souhaite savoir, compte tenu de la situation actuelle, ce qu’elle envisage pour remédier rapidement à cette situation : dissoudre l’ONI ou ne pas faire peser le coût de l’adhésion sur les professionnels en la rendant facultative afin d’assurer une égalité réelle dans l’exercice de la profession d’infirmière et infirmier.

Texte de la réponse

En attente …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *