Lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : manque de moyens et de volonté politique

La Cour des Comptes a rendu son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires ce lundi 2 décembre 2019 suite à la demande du président de la République et du Premier ministre en mai dernier pour répondre aux attentes des gilets jaunes.

Le constat de la Cour est sans appel : il manque de moyens et de volonté politique. Cela se traduit par une impossibilité pour la Cour en lien avec les services de l’administration d’arriver à un chiffrage global de la fraude aux prélèvements obligatoires. Il faudra se contenter de la fraude à la TVA. La seule estimation à ce jour est celle élaborée par Solidaires finances publiques qui chiffre le montant de la fraude autour de 80 milliards par an. Ce chiffrage est d’autant plus sérieux que le montant pour la TVA est le même que celui validé par la Cour des comptes.

Les effectifs du contrôle fiscal en baisse sont évidemment pointés par la Cour mais pas seulement. Le manque de volonté politique se traduit également par l’absence de pilotage interministériel dans cette lutte. Cela fait écho au rapport que j’ai rendu en avril dernier sur le sujet avec mon collègue Jacques Maire (LREM) qui préconisait en propositions n°3 de mettre en œuvre une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière reposant sur : un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique ; un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances ; une délégation interministérielle regroupant la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB).

Alors que les ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Finances se sont prononcés favorablement à ce pilotage interministériel, il n’est toujours pas à l’ordre du jour. Seul le document de politique transversal a été introduit par voie d’amendement par mes soins sur le projet de loi de finances 2020 en première lecture.

Ce rapport de la Cour des Comptes est une invitation de plus pour passer aux actes. Le plus tôt sera le mieux pour récupérer cet argent qui manque pour nos services publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.