QE – Situation des centres de rétention administrative face à l’épidémie de covid-19

Question écrite en cours de publication au JO
M. Ugo Bernalicis La France insoumise – Nord
Ministère interrogé Justice
Question publiée au JO le en cours de publication au JO
Réponse publiée au JO le
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M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l’intérieur sur la situation des personnes placées dans les centres rétention administrative.

Le 27 mars dernier, le Conseil d’État a refuser la fermeture des centres de rétention administrative (CRA), refusant par là-même de tirer les conséquences de l’exceptionnelle gravité de l’épidémie qui touche notre pays, alors que la commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le bureau de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du Covid-19.

Néanmoins, dans cette même décision, le juge des référés a reconnu que le droit de recevoir des traitements et des soins appropriés à l’état de santé des personnes concernées constituait une liberté fondamentale. Cela suppose donc que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention soit drastiquement réduit pour éviter toute forme de promiscuité qui serait incompatible avec la lutte contre l’épidémie. Cela suppose aussi que le personnel des centres de rétention ainsi que les personnes retenues aient un accès constant et effectif aux moyens d’hygiène.

Cependant de nombreuses associations alertent sur la situation actuelle rencontrée dans les centres de rétention. Il y a peu voir pas de masque, ni de gant, il y a un manque cruel de matériel de protection.

Pour M. le député, les centres de rétention ne sont pas adaptés au confinement sanitaire des personnes qu’ils renferment.

En effet, regrouper des personnes dont les parcours ne sont pas traçables, dans des lieux avec beaucoup de promiscuité, c’est exposer tout le monde : les personnes enfermées, les policiers, les unités médicales ou les intervenants extérieurs. Ce risque est pris alors que que l’éloignement de ces personnes est aujourd’hui impossible, d’une part parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devraient être renvoyées ont été interrompues, et d’autre part, parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.

En définitive, Monsieur le député souhaite savoir :

  • quelles sont les dispositions et les moyens déployés pour protéger les personnes retenus ?
  • quelles sont les dispositions et les moyens déployés pour protéger les agents publics et les intervenants ?
  • combien de personnes détenues ont été placées immédiatement en rétention depuis le début du confinement ? Précisément, M. le député souhaiterait avoir une cartographie par établissement des entrées en centre de rétention depuis la proclamation de l’état d’urgence sanitaire.

2 pensées sur “QE – Situation des centres de rétention administrative face à l’épidémie de covid-19

  • 28/04/2020 à 19 h 46 min
    Permalink

    BRAVO et MERCI!
    Est il possible de connaître la situation au CRA de Lesquin en date de ce mardi 28 avril 2020, SVP?

    D’après mes informations (source: Ordre de Malte), pendant le 1° mois de confinement, le CRA a été vidé par décisions successives du TA jusqu’aux 6 derniers ( les TA sont aussi sensibles que les préfectures aux “troubles à l’ordre public” sans AUCUNE MESURE de ce “trouble”!).
    Puis, celui de Lille Lesquin se serait rempli à nouveau des tous les “troubles à l’ordre public” de France, jusqu’à un taux d’occupation inconnue à cette heure.

    Une visite avec M. QUATENNENS nous rendrait un peu de fierté d’être des citoyens de ce pays.

    Respectueuses et cordiales salutations.
    Louis PATOOR à Amiens.
    07 68 80 44 80

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